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Rue de la Grande Haie 137-139
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1896346
Référence communale 11779
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Aménager des balcons, modifier l'aspect de la façade arrière (terrasses, châssis, revêtement, isolation) ainsi qu'isoler les pignons latéraux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-03-2023
Éléments complémentaires 28-04-2023
Dossier complet 06-07-2023
Début d'enquête publique 04-09-2023
Fin d'enquête publique 18-09-2023
Commission de concertation 03-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 16-10-2023
 Fin de la suspension 10-11-2023
Notification de la décision 24-11-2023
Validité du permis 24-11-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 142 m² 145 m² 145 m²
Logement 493 m² 533 m² 533 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-01-2002 PU/197759 02-10-2002
01-01-1996 05/PU/1885717 14-03-1996
01-01-1953 05/PU/1888394 28-05-1953
01-01-1947 05/PU/1890169 05-06-1947

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