Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Régulariser, en application de l'article 330§3 du Cobat, la construction d'une lucarne, le changement des châssis et la suppression de la grille devant la fenêtre du sous-sol
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
23-02-2023
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Éléments complémentaires |
30-03-2023 |
Dossier complet |
06-04-2023 |
Notification de la décision |
24-04-2023
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Validité du permis |
24-04-2026
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Instances d'avis
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