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Place Jourdan 42
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1892193
Référence communale 11751
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 8 mai 2023 au lundi 22 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Installer une terrasse de 53 m² en voirie

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-02-2023
Éléments complémentaires 14-04-2023
Dossier complet 21-04-2023
Début d'enquête publique 08-05-2023
Fin d'enquête publique 22-05-2023
Commission de concertation 06-06-2023
Notification de la décision 19-06-2023
Validité du permis 19-06-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-12-2023 05/PU/1926006
17-02-2022 05/PU/1832566
06-09-2010 PU/285624 14-09-2011
15-07-2010 PU/284288 28-09-2010
01-01-1991 05/PU/1888758 07-02-1991
01-01-1991 05/PU/1889470 01-01-1991
01-01-1963 05/PU/1876418 17-10-1963
01-01-1931 05/PU/1876591 31-12-1931
01-01-1921 05/PU/1874521 13-09-1921
31-12-1895 05/PU/1876784 15-10-1896

Ligne du temps