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Rue de Chambéry 9
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble, construire une annexe et une lucarne, aménager une terrasse, modifier l'affectation de l'atelier en logement, afin d'aménager 3 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1891760
Référence communale 11748
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-01-2024
Fin d'enquête publique 19-01-2024
Commission de concertation 30-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-02-2024
 Fin de la suspension 03-04-2024
Notification de la décision 12-04-2024
Validité du permis 12-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques