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Rue de la Grande Haie 20
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1876510
Référence communale 1645
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

CONSTRUIRE à front de rue un immeuble à usage de bureaux + annexe 5102 m3 ( n° 371 ) FRANKFORT Jack, d P L A N S M A N Q U A N T S ! ! ! ?

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-01-1964
Notification de la décision 27-02-1964

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-06-2023 05/CL3/1905338
22-05-2023 05/PU/1901943 23-10-2023
18-05-2015 PU/563771 08-09-2015
27-04-2015 PU/562833 14-07-2015
13-06-2012 05/IPE/470942 13-03-2013
12-06-2012 PU/470833 20-06-2013
10-02-2012 05/IPE/462089 10-04-2013
09-02-2012 PU/462122 15-05-2013
22-11-2011 PU/408285
09-01-2008 PU/198926 19-06-2008
18-06-2002 PU/197829 10-12-2002
05-06-2002 CL3/439809 30-05-2002
01-01-1995 05/PU/1885713 26-10-1995
01-01-1993 05/PU/1890981 04-02-1993
01-01-1991 05/PU/1890257 02-10-1991
01-01-1991 05/PU/1890309 01-01-1991
01-01-1987 05/PU/1874615 29-10-1987
01-01-1965 05/PU/1877193 14-04-1965
01-01-1965 05/PU/1877758 08-12-1965
01-01-1960 05/PU/1872622 19-05-1960
01-01-1958 05/PU/1884200 20-11-1958
01-01-1954 05/PU/1890209 15-07-1954
01-01-1923 05/PU/1872960 11-12-1923

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