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Rue de Pervyse 40
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

étendre l'appartement au 4e étage vers les combles pour le transformer en duplex 2 chambres, régulariser les châssis avant et une extension arrière au 4e étage, construire une lucarne arrière au 5e étage, et aménager deux terrasses sur les toitures plates arrières

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 avril 2023 au lundi 1 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 132 m² 132 m² 132 m² 0 m²
Logement 294 m² 333 m² 333 m² 40 m²
Autre 54 m² 0 m² Donnée manquante -54 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1866743
Référence communale 11727
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2022
Éléments complémentaires 23-03-2023
Dossier complet 05-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-04-2023
Fin d'enquête publique 01-05-2023
Commission de concertation 16-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 26-05-2023
 Fin de la suspension 31-07-2023
Notification de la décision 14-07-2023
Validité du permis 14-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques