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Rue Louis Hap 169
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à l'immeuble (façades et annexes) et la division de la maison unifamiliale en 4 logements ainsi que rénover l'ensemble et construire des balcons et terrasse

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 décembre 2023 au lundi 25 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 276 m² 280 m² À déterminer 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1865592
Référence communale 11719
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2022
Éléments complémentaires 17-05-2023
Dossier complet 01-06-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 11-12-2023
Fin d'enquête publique 25-12-2023
Commission de concertation 09-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 23-01-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques