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Rue de Chambéry 64
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une véranda au rez, un volume à l'entresol, une lucarne en façade arrière ainsi que les modifications apportées en façade avant d'une maison unifamiliale (garde-corps, corniche...)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 janvier 2023 au lundi 13 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 40 m² 40 m² 40 m² 0 m²
Logement 210 m² 228 m² 228 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1864947
Référence communale 11716
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2022
Éléments complémentaires 12-01-2023
Dossier complet 17-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-01-2023
Fin d'enquête publique 13-02-2023
Commission de concertation 28-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-03-2023
 Fin de la suspension 11-10-2023
Notification de la décision 23-10-2023
Validité du permis 23-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques