Rue Bruylants 6
1040 Etterbeek
Régulariser, en application de l'article 330§3 du CoBAT, l'aménagement d'un garage au rez et l'utilisation de la maison comme unifamiliale
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 05/PU/1863581 |
|---|---|
| Référence communale | 11712 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 01-12-2022 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
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