Avenue Hansen-Soulie 84
1040 Etterbeek
Changer l'affectation du rez de commerce en équipement (cabinet médical) et régulariser la modification de la porte d'entrée
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 123 m² | 123 m² | 0 m² |
Commerce | 123 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 877 m² | 877 m² | 877 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1862218 |
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Référence communale | 11707 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-11-2022 |
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Éléments complémentaires | 23-12-2022 |
Dossier complet | 26-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Suspension (Projet modifié) | 29-03-2023 |
Fin de la suspension | 24-05-2023 |
Notification de la décision | 26-05-2023 |
Validité du permis | 26-05-2026 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée