#}

Avenue Hansen-Soulie 84
1040 Etterbeek

Changer l'affectation du rez de commerce en équipement (cabinet médical) et régulariser la modification de la porte d'entrée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 123 m² 123 m² 0 m²
Commerce 123 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 877 m² 877 m² 877 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1862218
Référence communale 11707
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2022
Éléments complémentaires 23-12-2022
Dossier complet 26-01-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 29-03-2023
 Fin de la suspension 24-05-2023
Notification de la décision 26-05-2023
Validité du permis 26-05-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques