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Rue de Haerne 35
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

étendre le logement du 3ème étage vers les combles, rehausser la toiture (entre 22 et 50cm) et construire une lucarne afin d'aménager un duplex 2 chambres ainsi qu'agrandir la terrasse au 3ème étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 janvier 2023 au lundi 13 février 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1862015
Référence communale 11704
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2022
Éléments complémentaires 23-12-2022
Dossier complet 11-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-01-2023
Fin d'enquête publique 13-02-2023
Commission de concertation 28-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-03-2023
 Fin de la suspension 20-09-2023
Notification de la décision 28-09-2023
Validité du permis 28-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques