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Rue de Theux 36
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la couverture de la cour et aménager un bureau au rez arrière de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 mars 2023 au lundi 20 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau Non renseigné 44 m² 44 m² 0 m²
Logement 930 m² 909 m² 909 m² -22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1861631
Référence communale 11703
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-11-2022
Éléments complémentaires 31-01-2023
Dossier complet 24-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-03-2023
Fin d'enquête publique 20-03-2023
Commission de concertation 04-04-2023
Notification de la décision 08-05-2023
Validité du permis 08-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques