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Rue des Moissonneurs 4
1040 Etterbeek

Modifier les menuiseries en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1859780
Référence communale 11690
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2022
Éléments complémentaires 21-12-2022
Dossier complet 26-01-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 07-02-2023
Validité du permis 07-02-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques