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Avenue Edouard de Thibault 60
1040 Etterbeek

Régulariser, en application de l'article 330§3 du Cobat, les modifications apportées à un immeuble : extension de l'appartement du 1er vers le rez, modification de la cour au rez et construction d'une pièce à cet endroit

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1857421
Référence communale 11668
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-10-2022
Éléments complémentaires 31-05-2023
Dossier complet 13-03-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 10-07-2023
Validité du permis 10-07-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques