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Chaussée de Wavre 650
1040 Etterbeek

Modifier le permis d'urbanisme 10686 en ce qui concerne le changement d'affectation d'un équipement en commerce au rez de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 40 m² 0 m² 0 m² -40 m²
Commerce 0 m² 40 m² 40 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1857006
Référence communale 11665
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-10-2022
Éléments complémentaires 08-11-2022
Dossier complet 24-11-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 22-12-2022
Validité du permis 22-12-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques