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Avenue Eudore Pirmez 8
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications apportées à l'immeuble (construction de balcons, répartition de certains logements et modification de châssis)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 janvier 2023 au vendredi 20 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 154 m² 154 m² 154 m² 0 m²
Logement 665 m² 665 m² 665 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1853977
Référence communale 11647
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2022
Éléments complémentaires 25-11-2022
Dossier complet 15-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-01-2023
Fin d'enquête publique 20-01-2023
Commission de concertation 31-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 09-02-2023
 Fin de la suspension 03-07-2023
Notification de la décision 14-07-2023
Validité du permis 14-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques