Rue Gray 1
1040 Etterbeek
Enquête publique en cours
Changer l'utilisation du commerce du rez de café en restaurant, percer des baies au 1er étage (logement) ainsi que remplacer des menuiseries en façade
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 15 avril 2024 au lundi 29 avril 2024
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 05/PU/1851882 |
|---|---|
| Référence communale | 11642 |
| Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 16-08-2022 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 15-04-2024 |
| Fin d'enquête publique | 29-04-2024 |
| Commission de concertation | 14-05-2024 |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué