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Avenue de la Chasse 20
1040 Etterbeek

Changer l'utilisation du rez commercial d'un immeuble mixte de commerce de biens en commerce de services (salon de tatouage) et régulariser la vitrine en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 195 m² 96 m² 96 m² -99 m²
Activités productives artisanales Non renseigné 99 m² 99 m² 0 m²
Logement 85 m² 152 m² 162 m² 77 m²
Autre 111 m² 111 m² 111 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1847796
Référence communale 11620
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2022
Éléments complémentaires 03-02-2023
Dossier complet 22-02-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 21-04-2023
 Fin de la suspension 08-11-2023
Notification de la décision 10-11-2023
Validité du permis 10-11-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques