Avenue de la Chasse 20
1040 Etterbeek
Changer l'utilisation du rez commercial d'un immeuble mixte de commerce de biens en commerce de services (salon de tatouage) et régulariser la vitrine en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce de gros | 195 m² | 96 m² | 96 m² | -99 m² |
Activités productives artisanales | Non renseigné | 99 m² | 99 m² | 0 m² |
Logement | 85 m² | 152 m² | 162 m² | 77 m² |
Autre | 111 m² | 111 m² | 111 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1847796 |
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Référence communale | 11620 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 03-02-2023 |
Dossier complet | 22-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Suspension (Projet modifié) | 21-04-2023 |
Fin de la suspension | 08-11-2023 |
Notification de la décision | 10-11-2023 |
Validité du permis | 10-11-2026 |
Instances d'avis
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