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Rue de Pervyse 40
1040 Etterbeek

Régulariser, en application de l'article 330§3 du Cobat, la construction d'une véranda au 1er étage (arrière) d'un immeuble composé de quatre logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 127 m² 127 m² 127 m² 0 m²
Logement 331 m² 354 m² 354 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1847315
Référence communale 11614
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2022
Éléments complémentaires 06-10-2022
Dossier complet 24-10-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 17-11-2022
Validité du permis 17-11-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques