Rue Baron de Castro 26
1040 Etterbeek
Régulariser, en application de l'article 330§3 du CoBAT, les modifications apportées à une maison unifamiliale : façade avant, extension arrière au 2e étage et aménagement des combles
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 316 m² | 323 m² | 323 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1846795 |
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Référence communale | 11608 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-06-2022 |
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Éléments complémentaires | 30-08-2022 |
Dossier complet | 29-09-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 12-10-2022 |
Validité du permis | 12-10-2025 |
Instances d'avis
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