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Boulevard Louis Schmidt 92
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux non conformes au permis délivré (10226) en ce qui concerne la structure, les circulations, la destruction des décors intérieurs et les façades des étages autorisés (R+7)

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1844377
Référence communale 11604
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-06-2022
Éléments complémentaires 02-12-2022
Dossier complet 13-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-02-2023
 Fin de la suspension 05-04-2023
Dossier complet (Projet modifié) 05-04-2023
Notification de la décision 24-04-2023
Validité du permis 24-04-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques