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Rue Commandant Ponthier 97
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser au niveau des combles en façade arrière, la construction d'un volume, le percement de deux baies de fenêtre et la transformation de l'appartement des combles en deux studios

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 octobre 2022 au lundi 24 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 488 m² 496 m² 496 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1843178
Référence communale 11589
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2022
Éléments complémentaires 08-09-2022
Dossier complet 03-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-10-2022
Fin d'enquête publique 24-10-2022
Commission de concertation 08-11-2022
Notification de la décision 24-11-2022
Validité du permis 24-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques