Rue Nothomb 18
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1842791
Référence communale 11585
Identifiant 1842791
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 26 août 2022 au vendredi 9 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser l'extension de l'appartement du 2ème étage vers les combles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-05-2022
Éléments complémentaires 28-06-2022
Dossier complet 15-07-2022
Début d'enquête publique 26-08-2022
Fin d'enquête publique 09-09-2022
Commission de concertation 20-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-10-2022
 Fin de la suspension 28-11-2022
Notification de la décision 18-11-2022
Validité du permis 18-11-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 164 m² 175 m² 175 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps