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Rue Père Eudore Devroye 47
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de bureaux en une maison unifamiliale (10 chambres) et rénover l'ensemble
MODIFIE EN : transformer un immeuble de bureaux en une maison unifamiliale (8 chambres) et rénover l'ensemble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 août 2022 au vendredi 9 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 538 m² 0 m² Donnée manquante -538 m²
Logement 0 m² 530 m² 530 m² 530 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1841636
Référence communale 11582
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2022
Éléments complémentaires 22-06-2022
Dossier complet 04-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 26-08-2022
Fin d'enquête publique 09-09-2022
Commission de concertation 20-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-10-2022
 Fin de la suspension 16-12-2022
Notification de la décision 29-11-2022
Validité du permis 29-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques