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Rue Cardinal Lavigerie 37
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées à un immeuble de trois logements (aménagements intérieurs et façades)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 437 m² 431 m² 431 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1840298
Référence communale 11574
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2022
Éléments complémentaires 12-08-2022
Dossier complet 24-08-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 16-11-2022
 Fin de la suspension 12-12-2022
Notification de la décision 13-12-2022
Validité du permis 13-12-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques