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Rue du Brochet 66
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en deux duplex, les modifications apportées à la façade avant et la construction d'un arrière bâtiment de 2 niveaux en fond de parcelle ainsi que rénover l'ensemble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 octobre 2022 au lundi 24 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 110 m² 130 m² Donnée manquante 20 m²
Autre 9 m² 13 m² Donnée manquante 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1839241
Référence communale 11572
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-04-2022
Éléments complémentaires 16-09-2022
Dossier complet 03-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-10-2022
Fin d'enquête publique 24-10-2022
Commission de concertation 08-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 24-11-2022
 Fin de la suspension 06-02-2023
Notification de la décision 26-01-2023
Validité du permis 26-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques