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Rue des Tongres 26
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux non conformes au permis 9649 en ce qui concerne les lucarnes en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 juin 2022 au lundi 4 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 233 m² 233 m² 233 m² 0 m²
Logement 210 m² 210 m² 210 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1836997
Référence communale 11559
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2022
Éléments complémentaires 18-05-2022
Dossier complet 08-06-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 20-06-2022
Fin d'enquête publique 04-07-2022
Commission de concertation 06-09-2022
Notification de la décision 20-09-2022
Validité du permis 20-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques