Rue des Tongres 26
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1836997
Référence communale 11559
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 20 juin 2022 au lundi 4 juillet 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les travaux non conformes au permis 9649 en ce qui concerne les lucarnes en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-04-2022
Éléments complémentaires 18-05-2022
Dossier complet 08-06-2022
Début d'enquête publique 20-06-2022
Fin d'enquête publique 04-07-2022
Commission de concertation 06-09-2022
Notification de la décision 20-09-2022
Validité du permis 20-09-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 210 m² 210 m² 210 m²
Commerce 233 m² 233 m² 233 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-01-2017 PU/623814 22-03-2017
27-06-2016 PU/603787 04-01-2017
14-10-2015 ENS/583498
12-10-2015 CL3/583251 29-10-2015
04-05-2015 PU/563096 20-10-2015
10-03-2014 PU/498996 09-07-2014
18-07-2013 PU/490085 27-12-2013

Ligne du temps