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Avenue de Tervueren 113
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1836195
Référence communale 11554
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un bureau en équipement (cabinet dentaire) au 1er étage d'un immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-03-2022
Éléments complémentaires 19-05-2022
Dossier complet 13-06-2022
Notification de la décision 20-07-2022
Début des travaux 19-09-2022
Fin des travaux 11-11-2022
Validité du permis 20-07-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 189 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 189 m² 189 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-10-2022 05/IPETMP/1860044 26-04-2023
18-06-2020 05/C_TMP/1751938
11-09-2017 PU/650934 12-04-2022
17-08-2017 PU/648335 04-12-2017
16-01-2017 PU/624136 05-04-2017
18-06-2015 PU/565526 28-09-2015
02-07-2012 PU/471714 11-10-2012
03-05-2012 PU/465307
04-10-2011 PU/407134 05-03-2012
31-01-2009 ENS/197618
03-05-2007 PU/198793 06-11-2007
17-04-2007 PU/198787 17-10-2007
01-01-2007 05/PU/1887322 01-01-2007
01-01-2007 05/PU/1891148 01-01-2007
01-01-2005 05/PU/1874302 14-04-2005
11-08-2004 PU/198243 10-12-2004
20-02-2004 05/REG/154767
01-01-2004 05/PU/1881279 25-03-2004
01-01-2004 05/PU/1887420 25-11-2004
21-10-2003 PU/198099 20-04-2004
13-03-2003 PU/197967 14-11-2003
01-01-1997 05/PU/1887781 20-02-1997
01-01-1995 05/PU/1885205 01-01-1995
01-01-1994 05/PU/1883678 21-04-1994
01-01-1993 05/PU/1883711 23-09-1993
01-01-1954 05/PU/1889924 14-04-1954
01-01-1945 05/PU/1879907 08-06-1945
01-01-1926 05/PU/1883946 24-09-1926
01-01-1913 05/PU/1875487 03-06-1913
01-01-1911 05/PU/1874972 31-03-1911

Ligne du temps