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Rue des Moissonneurs 46
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à une maison unifamiliale (annexe, lucarne, châssis) ainsi que construire une véranda (rez) et créer une terrasse (2e étage) en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 janvier 2023 au lundi 13 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 165 m² 183 m² Refusé 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1835644
Référence communale 11549
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2022
Éléments complémentaires 19-12-2022
Dossier complet 11-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-01-2023
Fin d'enquête publique 13-02-2023
Commission de concertation 28-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-03-2023
 Fin de la suspension 07-09-2023
Notification de la décision 29-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques