Rue des Moissonneurs 46
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les modifications apportées à une maison unifamiliale (annexe, lucarne, châssis) ainsi que construire une véranda (rez) et créer une terrasse (2e étage) en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 30 janvier 2023 au lundi 13 février 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 165 m² | 183 m² | Refusé | 18 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1835644 |
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Référence communale | 11549 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-03-2022 |
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Éléments complémentaires | 19-12-2022 |
Dossier complet | 11-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 30-01-2023 |
Fin d'enquête publique | 13-02-2023 |
Commission de concertation | 28-02-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 07-03-2023 |
Fin de la suspension | 07-09-2023 |
Notification de la décision | 29-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué