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Cours Saint Michel 97-100
1040 Etterbeek

Installer neuf puits de lumière (solatubes) dans la toiture plate d'un commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 755 m² 755 m² 755 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1835110
Référence communale 11546
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2022
Éléments complémentaires 13-05-2022
Dossier complet 07-06-2022
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 30-06-2022
Début des travaux 30-01-2023
Fin des travaux 07-03-2023
Validité du permis 30-06-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques