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Chaussée de Wavre 650
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1833925
Référence communale 11541
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier le permis d'urbanisme 10686 en ce qui concerne le changement d'affectation d'un équipement (cabinet médical) en bureau au rez de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-03-2022
Éléments complémentaires 02-05-2022
Dossier complet 12-05-2022
Notification de la décision 02-06-2022
Validité du permis 02-06-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-10-2022 05/PU/1857006 22-12-2022
18-10-2018 PU/702428 20-11-2019
29-04-2004 ENS/197616
01-01-1936 05/PU/1876908 21-08-1936
01-01-1933 05/PU/1875111 14-02-1933
01-01-1933 05/PU/1878925 23-05-1933
01-01-1924 05/PU/1878104 16-10-1924
01-01-1912 05/PU/1883477 24-05-1912

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