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Rue Capitaine Joubert 2
1040 Etterbeek

Régulariser l'extension de l'appartement du rez vers une partie du sous-sol et le percement d'un mur porteur

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 362 m² 397 m² 397 m² 35 m²
Autre 14 m² 14 m² 14 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1833585
Référence communale 11536
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-03-2022
Éléments complémentaires 16-05-2022
Dossier complet 13-06-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 24-08-2022
Validité du permis 24-08-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques