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Rue des Coquelicots 22
1040 Etterbeek

Régulariser la fermeture du balcon arrière et les aménagements intérieurs du logement du 3ème étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 64 m² 64 m² 64 m² 0 m²
Logement 298 m² 303 m² 303 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1833526
Référence communale 11535
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2022
Éléments complémentaires 22-03-2022
Dossier complet 23-03-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 17-05-2022
Début des travaux 02-06-2015
Fin des travaux 01-07-2015
Validité du permis 17-05-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques