#}

Rue Capitaine Joubert 29
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées à un appartement deux chambres situé au 1er étage (baie intérieure, châssis, annexe)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 364 m² 372 m² 372 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1833324
Référence communale 11532
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2022
Éléments complémentaires 23-05-2022
Dossier complet 07-06-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
 Suspension (Projet modifié) 22-08-2022
 Fin de la suspension 14-03-2023
Notification de la décision 27-03-2023
Validité du permis 24-03-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques