Rue de Haerne 51
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un bureau en un logement deux chambres au 3e étage, construire un balcon à l'arrière et installer une échelle à crinoline munie de plateformes d'accès en façade avant d'un bâtiment en intérieur d'îlot ainsi que modifier le permis d'urbanisme 10925 en ce qui concerne les accès et l'aménagement d'un atelier au rez arrière (activité productive)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 19 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives de production de biens immatériels | 358 m² | 358 m² | 358 m² | 0 m² |
| Bureau | 155 m² | 0 m² | Donnée manquante | -155 m² |
| Logement | 153 m² | 308 m² | 308 m² | 155 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 05/PU/1833201 |
|---|---|
| Référence communale | 11529 |
| Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 25-02-2022 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 19-09-2022 |
| Fin d'enquête publique | 03-10-2022 |
| Commission de concertation | 18-10-2022 |
| Notification de la décision | 04-11-2022 |
| Début des travaux | 15-02-2023 |
| Validité du permis | 04-11-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué