Rue de Haerne 51
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un bureau en un logement deux chambres au 3e étage, construire un balcon à l'arrière et installer une échelle à crinoline munie de plateformes d'accès en façade avant d'un bâtiment en intérieur d'îlot ainsi que modifier le permis d'urbanisme 10925 en ce qui concerne les accès et l'aménagement d'un atelier au rez arrière (activité productive)
Enquête publique
du lundi 19 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 153 m² | 308 m² | 308 m² | 155 m² |
| Activités productives de production de biens immatériels | 358 m² | 358 m² | 358 m² | 0 m² |
| Bureau | 155 m² | 0 m² | - | -155 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
25-02-2022
|
|---|---|
| Enquête publique |
19-09-2022
03-10-2022 |
| Commission de concertation |
18-10-2022
|
| Décision (notification) |
04-11-2022
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| Dossier complet |
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