Rue de l'Etang 107-121
1040 Etterbeek

Référence régionale	05/PU/1832881
Référence communale	11527

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 28 septembre 2023 au jeudi 28 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir en partie, agrandir et rénover un ensemble de bâtiments à front de rue et en intérieur d'îlot afin d'y aménager 30 logements, 15 emplacements de parcage couverts, un commerce et un bureau (profession libérale)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	23-02-2022
Notification de la décision	18-09-2023
Validité du permis	18-09-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
19-09-2022	05/C_TMP/1855463	27-10-2022
23-03-2022	05/CL2/1836367
07-04-2011	05/IPEEXT/458277	22-04-2011
21-10-2010	PP/286998	13-12-2011
25-03-2010	05/IPE/456564	22-10-2010
01-01-2000	05/PU/1881942	16-11-2000
01-01-1997	05/PU/1886459	13-03-1997
01-01-1995	05/PU/1886541	22-06-1995
01-01-1992	05/PU/1890403	16-01-1992
01-01-1990	05/PU/1888211	21-06-1990
01-01-1988	05/PU/1885724	14-01-1988
01-01-1984	05/PU/1890568	28-03-1984
01-01-1983	05/PU/1885380	01-01-1983
01-01-1965	05/PU/1877652	28-07-1965
01-01-1962	05/PU/1875167
01-01-1955	05/PU/1874753	01-01-1955
01-01-1955	05/PU/1875707
01-01-1954	05/PU/1883521	01-01-1954
01-01-1953	05/PU/1889232	26-02-1953
01-01-1950	05/PU/1872875	01-01-1950
01-01-1950	05/PU/1872882	14-09-1950
01-01-1939	05/PU/1874989
01-01-1938	05/PU/1873551	04-03-1938
01-01-1937	05/PU/1877692	01-01-1937
01-01-1933	05/PU/1878701	01-05-1933
01-01-1927	05/PU/1873501	14-07-1927
01-01-1926	05/PU/1881112	12-05-1926
01-01-1922	05/PU/1884968	24-02-1922
01-01-1921	05/PU/1880607	23-06-1921
01-01-1919	05/PU/1887363	27-06-1919
01-01-1913	05/PU/1875549	17-04-1913
01-01-1911	05/PU/1885306	11-08-1911
01-01-1911	05/PU/1886154	21-06-1911
31-12-1897	05/PU/1879056	10-12-1898

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