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Rue Gray 44-52
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1830592
Référence communale 11517
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les travaux non conformes au PU 6376 en ce qui concerne la modification du volume en toiture en façade arrière, la suppression de l'ascenseur à voitures, la modification du parking, de la cage d'escalier et de l'aménagement intérieur de certains appartements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-02-2022
Dossier complet 02-03-2022
Notification de la décision 17-05-2022
Validité du permis 17-05-2025

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-10-2021 05/PU/1811194
01-02-2018 05/IPEEXT/665845 28-02-2018
27-11-2017 ENS/657806
22-07-2016 05/IPE/606941 24-05-2022
27-05-2016 PU/601504 16-09-2016
04-03-2015 05/IPE/559826 23-11-2015
03-03-2015 05/PFD/559654 07-03-2016
09-07-2012 PU/472059 27-12-2012
01-01-2001 05/PU/1883049 08-11-2001
01-01-1974 05/PU/1875095
01-01-1961 05/PU/1874097 18-05-1961
01-01-1959 05/PU/1884966 28-05-1959
01-01-1957 05/PU/1881076 07-02-1957
01-01-1951 05/PU/1880146 17-05-1951

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes