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Rue des Aduatiques 97
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rénover une maison unifamiliale, construire une terrasse au 1er étage et régulariser la construction d'une annexe au rez

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 août 2022 au vendredi 9 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 136 m² 49 m² 49 m² -87 m²
Logement 177 m² 358 m² 358 m² 181 m²
Autre 45 m² 0 m² Donnée manquante -45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1830383
Référence communale 11514
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-02-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 26-08-2022
Fin d'enquête publique 09-09-2022
Commission de concertation 20-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-06-2022
 Fin de la suspension 14-11-2022
Notification de la décision 25-10-2022
Début des travaux 02-01-2023
Validité du permis 25-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques