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Rue des Tongres 35
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1829020
Référence communale 11500
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 14 février 2022 au lundi 28 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier la façade d'une surface commerciale existante (sans accès aux étages)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-01-2022
Dossier complet 07-02-2022
Début d'enquête publique 14-02-2022
Fin d'enquête publique 28-02-2022
Commission de concertation 15-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-03-2022
 Fin de la suspension 29-09-2022
Notification de la décision 20-10-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-09-2022 05/PU/1855019 11-12-2023
24-09-2021 05/PU/1800284
29-05-2009 PU/228233 16-02-2011
18-05-2004 PU/198219 08-08-2005
01-01-1993 05/PU/1872456 27-05-1993
01-01-1987 05/PU/1874669 03-12-1987
01-01-1971 05/PU/1873208 18-02-1971
01-01-1970 05/PU/1873039 01-07-1970
01-01-1966 05/PU/1878120
01-01-1957 05/PU/1881904 18-07-1957
01-01-1957 05/PU/1882262 31-10-1957
01-01-1950 05/PU/1880791 26-10-1950
01-01-1934 05/PU/1876422 25-09-1934
01-01-1934 05/PU/1881246 28-08-1934
01-01-1929 05/PU/1885376 19-09-1929
01-01-1921 05/PU/1872890 18-10-1921
01-01-1918 05/PU/1885125 13-08-1918
31-12-1898 05/PU/1888880 20-04-1899

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