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Rue Léon de Lantsheere 20
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la création d'une terrasse en façade arrière au 3e étage d'un immeuble composé de trois logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1823937
Référence communale 11457
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2021
Éléments complémentaires 14-07-2022
Dossier complet 04-08-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 04-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 19-10-2022
 Fin de la suspension 13-03-2023
Notification de la décision 27-03-2023
Validité du permis 24-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques