Rue de Linthout 200
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Construire une extension sur l'annexe existante et modifier le balcon existant en façade arrière ; modifier le châssis à l'entresol en façade avant et mettre en conformité l'aménagement de deux chambres et une salle de bain dans les combles
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 21 mars 2022 au lundi 4 avril 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 292 m² | 298 m² | 298 m² | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1823063 |
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Référence communale | 11448 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-11-2021 |
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Éléments complémentaires | 04-02-2022 |
Dossier complet | 21-02-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-03-2022 |
Fin d'enquête publique | 04-04-2022 |
Commission de concertation | 19-04-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 03-05-2022 |
Fin de la suspension | 04-07-2022 |
Notification de la décision | 23-06-2022 |
Validité du permis | 23-06-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué