#}

Rue Beckers 10
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

étendre le logement du 2ème étage vers les combles, rehausser, démolir une partie de l'annexe et aménager une terrasse au 2ème étage en façade arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 mai 2022 au lundi 16 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 122 m² 122 m² 122 m² 0 m²
Logement 263 m² 255 m² 255 m² -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1822615
Référence communale 11446
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2021
Éléments complémentaires 07-03-2022
Dossier complet 14-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-05-2022
Fin d'enquête publique 16-05-2022
Commission de concertation 31-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-06-2022
 Fin de la suspension 26-12-2022
Notification de la décision 12-12-2022
Validité du permis 12-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques