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Chaussée Saint-Pierre 27
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les transformations apportées à un immeuble de trois logements (réaménagements intérieurs, annexe, balcon et châssis)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 mars 2023 au lundi 20 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 226 m² 232 m² 232 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1822137
Référence communale 11442
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2021
Éléments complémentaires 06-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-03-2023
Fin d'enquête publique 20-03-2023
Commission de concertation 04-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-04-2023
 Fin de la suspension 31-08-2023
Notification de la décision 14-09-2023
Validité du permis 14-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques