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Rue Beckers 95
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer et diviser une maison unifamilial en trois logements ; annexer le volume (garages) au logement du rez-de-chaussée ; démolir une annexe et le volume (garages) en fond de parcelle ; construire un nouveau volume ; apporter des modifications aux façades et toitures

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 mars 2022 au lundi 4 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 512 m² 412 m² 412 m² -100 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1810270
Référence communale 11426
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2021
Éléments complémentaires 11-02-2022
Dossier complet 02-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-03-2022
Fin d'enquête publique 04-04-2022
Commission de concertation 19-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-05-2022
 Fin de la suspension 08-07-2022
Notification de la décision 23-06-2022
Début des travaux 02-08-2022
Validité du permis 23-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques