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Rue de Theux 55
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'utilisation d'un atelier en commerce et la modification de la vitrine

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 mai 2022 au lundi 13 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 453 m² 453 m² 453 m²
Activités productives artisanales 453 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 296 m² 296 m² 296 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1800249
Référence communale 11418
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-09-2021
Éléments complémentaires 10-05-2022
Dossier complet 24-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-05-2022
Fin d'enquête publique 13-06-2022
Commission de concertation 28-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 11-07-2022
 Fin de la suspension 14-02-2023
Notification de la décision 17-02-2023
Validité du permis 16-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques