Boulevard Saint-Michel 113-115
1040 Etterbeek
Mettre en conformité la construction d'annexes à chaque étage à l'arrière de l'immeuble, le changement d'affectation des bureaux du rez en deux logements et le nombre de garage en arrière bâtiment
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1799223 |
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Référence communale | 11414 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 05/SFD/1829903 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-09-2021 |
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Éléments complémentaires | 19-11-2021 |
Dossier complet | 10-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
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