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Rue de Tervaete 21
1040 Etterbeek

Modifier l'affectation d'une partie d'un atelier en commerce (vente de vélos) avec atelier lié

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1797342
Référence communale 11405
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2021
Éléments complémentaires 14-10-2021
Dossier complet 25-11-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 28-01-2022
 Fin de la suspension 28-07-2022
Notification de la décision 17-05-2022
Validité du permis 17-05-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques