#}

Rue Champ du Roi 122-126
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Permis modificatif : changer l'affectation d'un appartement au 1er étage en un équipement d'intérêt collectif ou de service public (PU précédent 9531)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 octobre 2021 au lundi 1 novembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1797286
Référence communale 11404
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-08-2021
Dossier complet 11-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-10-2021
Fin d'enquête publique 01-11-2021
Commission de concertation 09-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 24-11-2021
 Fin de la suspension 28-03-2022
Notification de la décision 15-03-2022
Validité du permis 15-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques