Rue Champ du Roi 122-126
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Permis modificatif : changer l'affectation d'un appartement au 1er étage en un équipement d'intérêt collectif ou de service public (PU précédent 9531)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 18 octobre 2021 au lundi 1 novembre 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1797286 |
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Référence communale | 11404 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-08-2021 |
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Dossier complet | 11-10-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 18-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 01-11-2021 |
Commission de concertation | 09-11-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 24-11-2021 |
Fin de la suspension | 28-03-2022 |
Notification de la décision | 15-03-2022 |
Validité du permis | 15-03-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué