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Rue des Cultivateurs 52
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications intérieures apportées à un appartement une chambre situé à gauche au 2e étage d'un immeuble avec commerce au rez et logements aux étages

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1797117
Référence communale 11400
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-08-2021
Éléments complémentaires 05-10-2021
Dossier complet 29-11-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 08-02-2022
Fin des travaux 17-02-2022
Validité du permis 08-02-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques