Rue des Cultivateurs 52
1040 Etterbeek
Régulariser les modifications intérieures apportées à un appartement une chambre situé à gauche au 2e étage d'un immeuble avec commerce au rez et logements aux étages
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1797117 |
---|---|
Référence communale | 11400 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-08-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 05-10-2021 |
Dossier complet | 29-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 08-02-2022 |
Fin des travaux | 17-02-2022 |
Validité du permis | 08-02-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué