Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Régulariser, en application de l'article 330§3 du Cobat, la construction d'une annexe et l'aménagement d'un appartement une chambre au sous-sol (passage de 3 à 4 logements)
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
20-08-2021
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Éléments complémentaires |
11-02-2022 |
Dossier complet |
24-02-2022 |
Notification de la décision |
15-03-2022
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Validité du permis |
15-03-2025
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Instances d'avis
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